Aller au contenu
À venir

Article 8 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique > Section 2 : Obligations de déclaration

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cité ou modifié par

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.