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À venir

Article 9 du Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

Version à venir, en vigueur à compter du

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.