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À venir

Article 6 du Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

Version à venir, en vigueur à compter du

L'article 12 du décret du 12 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge alloue » sont remplacés par les mots : « Il est alloué » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.