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Article 24 du Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

I. ― Sont abrogées à compter du 1er janvier 2014 les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret :

1° Le 7° de l'article D. 182-1 ;

2° Le 5° de l'article D. 272-1 ;

3° L'article D. 272-7 ;

4° L'article R. 272-8 ;

5° L'article R. 272-10 ;

6° L'article R. 272-12 ;

7° L'article R. 272-13 ;

8° L'article R. 272-16 ;

9° L'article R. 272-17 ;

10° L'article R. 272-19 ;

11° L'article R. 272-20 ;

12° L'article R. 272-21 ;

13° Le 6° de l'article D. 372-1 ;

14° L'article D. 372-9 ;

15° L'article D. 572-7 ;

16° Le 4° et le 5° de l'article D. 681-9.

II. ― Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), soit » et le 1° de cet article ne sont pas applicables.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.