Article 1 du Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
Version à venir, en vigueur à compter du
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.
Cité ou modifié par
- Cite JORFTEXT000000820860
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.