Article 3 du Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale
Version à venir, en vigueur à compter du
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.