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À venir

Article 7 du Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires

Version à venir, en vigueur à compter du

Les fichiers de données cumulatives anonymisés sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.