Article 2 du Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
Version à venir, en vigueur à compter du
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.