Article 2 du Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
Version à venir, en vigueur à compter du
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.