Article 1, Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013
Version à venir, en vigueur à compter du
La loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires est conforme à la Constitution.
Cité ou modifié par
- Cite JORFTEXT000024323102
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.