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À venir

Article 7 de la Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

L'article L. 925-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 925-6.-Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. »

Cité ou modifié par

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.