Article 19 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE > Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales > Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre
Le Conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.