Article 18 de la Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée, après les mots : « conclus par l'Etat » sont insérés les mots : « ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ».
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.