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À venir

Article 18 de la Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée, après les mots : « conclus par l'Etat » sont insérés les mots : « ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.