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À venir

Article 17 de la Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

I. ― Au b de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, après les mots : « lorsque ce service est confié à un établissement public » sont insérés les mots : « sur lequel la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle ».

II. ― Au b de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « lorsque ce service est confié à un établissement public » sont insérés les mots : « sur lequel la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.