Article 15 de la Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS
Le pouvoir adjudicateur peut imposer au concessionnaire relevant du 1°, du 2° ou du 3° du II de l'article 12 de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession. Ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.