Article 13 de la Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS
Les principes énoncés à l'article 5 de la présente ordonnance, les exceptions mentionnées à l'article 4 et les interdictions de soumissionner prévues à l'article 9 sont applicables aux marchés mentionnés au 3° du II de l'article 12.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.