Accueil › Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES… › Article À venirArticle de la Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986Version à venir, en vigueur à compter du Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.