Article 52 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail
I. - A l'article R. 523-5 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.
II. - A l'article R. 523-6 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.