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À venir

Article 52 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail

I. - A l'article R. 523-5 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.

II. - A l'article R. 523-6 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.