Accueil › Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés… › Article À venirArticle de la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)Version à venir, en vigueur à compter du Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.