Aller au contenu
À venir

Article du Décret n°84-801 du 27 août 1984 COMPLETANT ET MODIFIANT LES PARTIES REGLEMENTAIRES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.(NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES-WALLIS-ET-FUTUNA)

Version à venir, en vigueur à compter du

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.