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À venir

Article 33 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES > Chapitre III : Dispositions financières

Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. Il est transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.