Article , Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin
Version à venir, en vigueur à compter du
3.1.4.5. Installation des bureaux de vote
On rappellera que sur ce point l'article L. 513-4 prévoit que le scrutin << a lieu soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu du travail déterminé par arrêté préfectoral >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.