Article R. 333-16 du Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Parcs naturels régionaux
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.