Article D. 123-42 du Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du · Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.