Article 22 de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.