Article 2, Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003
Version à venir, en vigueur à compter du
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.