Article du Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 21. - Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions. Jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette opération, les titres administratifs qu'elles détiennent demeurent valables.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.