Article du Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 365 D
Cet article est ainsi rédigé :
« Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables. »
(Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 4.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.