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À venir

Article du Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.