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Article R. 422-39 du Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de…

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association communale est agréée par arrêté du préfet.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.