Article de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 46. - L'article 54 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables. »
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.