Article de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Version à venir, en vigueur à compter du
Cité ou modifié par
- Abroge JORFTEXT000000330147
- Modifie JORFTEXT000000508793
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.