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À venir

Article 76 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE

Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

(En

millions

d'euros)

Régime général

33 000

Régime des exploitants agricoles

4 100

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

500

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

200

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

50

Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.