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À venir

Article de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 98

Au troisième alinéa du 6° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».

Chapitre II

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.