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À venir

Article de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 78

A la fin du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « consistant en conversation avec le jury » sont supprimés.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.