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À venir

Article de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 66

A l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les dispositions de l'article L. 1617-3 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.