Aller au contenu
À venir

Article du Décret no 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 20. - Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.