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À venir

Article du Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 2 sexdecies

Au c du 3o, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.