Article du Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 333 G
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « du régime du forfait » sont remplacés par les mots : « du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.