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À venir

Article du Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 333 G

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « du régime du forfait » sont remplacés par les mots : « du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.