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À venir

Article du Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 17. - Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.

CHAPITRE IV

Du dépôt des vidéogrammes

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.