Article du Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités de la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor public
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 1er. - La formation professionnelle des inspecteurs du Trésor public comporte un cycle d'enseignement professionnel et un stage pratique.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.