Article du Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 9. - Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.