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À venir

Article du Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 2. - Le congé de restructuration a pour objet de donner à ses bénéficiaires la possibilité de préparer l’accès à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de l’une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession des secteurs public ou privé.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.