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À venir

Article de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 58. - Le troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 précitée est ainsi rédigé :

« 2° Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui qui est mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.