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À venir

Article de la Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 118. - I. - a) Le I de l’article 238 bis HA du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.

« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »

b) Le II de l’article 238 bis HA du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.

« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. »

II. - Le I de l’article 199 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.

« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.