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À venir

Article R. 142-6 du Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Version à venir, en vigueur à compter du

L'association agréée de protection de l'environnement est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.

Sur la demande d'un de ses mandants, l'association agréée de protection de l'environnement doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et de toute autre pièce utile.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.