Article R. 431-12 du Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Piscicultures > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.