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Article D. 123-37 du Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Version à venir, en vigueur à compter du · Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.