Article de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 74
La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.