Aller au contenu
À venir

Article de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 38

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.